S-4.2, r. 2 - Règlement sur la classification des services dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Outre la rétribution prévue à l’article 4, les ressources de type familial qui dispensent des services de deuxième, troisième, quatrième ou cinquième niveau ou encore des services de réadaptation ont droit, pour chaque usager, à la rétribution quotidienne supplémentaire suivante:

1°  pour les services de deuxième niveau, 2,97 $;

2°  pour les services de troisième niveau, 8,31 $;

3°  pour les services de quatrième niveau, 15,21 $;

4°  pour les services de cinquième niveau:

a)  de catégorie 1, 20,36 $;

b)  de catégorie 2, 23,79 $;

c)  de catégorie 3, 31,80 $;

5°  pour les services de réadaptation, 20,36 $.

A.M. 93-04, a. 5.